Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 805
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , notamment les conditions d’habilitation des agents autorisés à consulter ces renseignements ainsi que les modalités de leur formation aux obligations résultant du secret fiscal et de la protection des données à caractère personnel, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent article ouvre à de nouveaux agents un accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Cette évolution doit s'accompagner de garanties adaptées à la sensibilité des données concernées. Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État fixe non seulement les conditions d'habilitation des agents autorisés à consulter ces informations, mais également les modalités de leur formation aux règles relatives au secret fiscal et à la protection des données à caractère personnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Yannick Monnet
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies 33 pour · 71 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000805
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984