Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n° CE49

Davy Rimane GDR · Article 2

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 9 janv. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Ceci laisse entendre que les travaux de construction, de reconstruction et de réhabilitation des écoles publiques pourraient prendre près de trois ans, alors même que le gouvernement a pris l'engagement de reconstruire Mayotte en trois ans et que la réhabilitation du bâti scolaire constitue bien évidemment un objectif prioritaire.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Davy Rimane GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 772

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000049
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0772