Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Amendement n° 98
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 6 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 446amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter le titre par les mots :
« nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles prétendent combattre.
En effet, les personnes migrant pour fuir la misère et l’absence de liberté, ne se soucient guère des conditions d’attribution de la nationalité ou d’accueil, dès lors que leur situation leur paraît meilleure, de par leur seule présence en France.
A cet égard, l’immigration a sans cesse crû à Mayotte depuis 2018. Cette situation se poursuivrait, quand bien même le droit du sol viendrait à y être entièrement supprimé, pour les raisons précédemment évoquées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 98 de M. Rimane au titre 81 pour · 162 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 864
Ses 5 sous-amendements
- N° 288 · Ugo Bernalicis Irrecevable
- N° 289 · Mathilde Panot Irrecevable
- N° 287 · Manuel Bompard Irrecevable
- N° 286 · Hadrien Clouet Irrecevable
- N° 285 · Andrée Taurinya Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000098
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0864