Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Amendement n° 98

Davy Rimane GDR · Titre

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 6 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
2 sur 446amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter le titre par les mots :

« nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles prétendent combattre.

En effet, les personnes migrant pour fuir la misère et l’absence de liberté, ne se soucient guère des conditions d’attribution de la nationalité ou d’accueil, dès lors que leur situation leur paraît meilleure, de par leur seule présence en France.

A cet égard, l’immigration a sans cesse crû à Mayotte depuis 2018. Cette situation se poursuivrait, quand bien même le droit du sol viendrait à y être entièrement supprimé, pour les raisons précédemment évoquées.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Davy Rimane GDR

Les 15 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 98 de M. Rimane au titre 81 pour · 162 contre · 3 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 864
Ses 5 sous-amendements

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000098
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0864