Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE155
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans publicité »
les mots :
« selon les délais de publicité prévus en cas de situation d’urgence ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Aux yeux des élus du Conseil départemental de Mayotte, l’éviction de la publicité paraît bien dangereuse et susceptible de favoriser toutes les fraudes. A l’exemption d’une obligation de publication, ils préfèrent une diminution de la durée de publication pour tenir compte de l’urgence. Les auteurs du présent amendement partagent cette appréciation.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Frédéric Maillot
- GDR André Chassaigne
- GDR Stéphane Peu
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000155
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772