Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 640

Davy Rimane GDR · Article 8

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Cet accompagnement prévoit, lorsque la partie demanderesse est accueillie avec ses enfants, une solution adaptée à la composition de la famille et la préparation, dès la mise à l’abri, de son orientation vers un hébergement stable ou un logement sécurisé. La continuité de l’hébergement et de l’accompagnement est assurée jusqu’à ce qu’une solution adaptée à sa situation lui soit proposée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En Guyane, trouver quelques nuits d’hébergement d’urgence ne suffit pas toujours à protéger une victime et ses enfants. Les structures rencontrées signalent notamment le manque de solutions adaptées aux familles nombreuses hors de Cayenne, ainsi que la difficulté à trouver un hébergement de stabilisation après les premiers jours. Cet amendement propose que la mise à l’abri s’accompagne dès le départ d’une recherche de solution durable et qu’il n’y ait pas de rupture d’hébergement avant qu’une orientation adaptée soit proposée. Faute de cette continuité, la victime peut se retrouver contrainte de retourner dans un lieu où elle est exposée aux violences.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Davy Rimane GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3190

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000640
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC3190