Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 433 (Rect)

Davy Rimane GDR · Article 15 bis

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux mots :

« relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole »

les mots :

« aligné sur sa valeur applicable en hexagone ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier intermédiaire.

Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il avait déjà été solennellement annoncé que le SMIG local serait aligné sur le SMIC hexagonal dans un délai de trois ans, comme en témoignent les engagements publics de l’époque. Or, plus d’une décennie plus tard, cet alignement reste incomplet, malgré la flambée du coût de la vie et la persistance de fortes inégalités de revenus.

En prévoyant une simple revalorisation à 87,5 % à compter de 2026, le projet de loi entérine en réalité un nouvel échelonnement, prolongeant un différentiel de salaire minimum qui pèse directement sur le pouvoir d’achat des Mahorais.

Cet amendement de principe réaffirme donc que le respect du principe d’égalité dite réelle passe par une convergence rapide et totale des droits sociaux et économiques.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Davy Rimane GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000433
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573