Amendement n° 28

Bérenger Cernon LFI-NFP · Article 4

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leurs modalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter arbitrairement le déroulement.

L’article 4 instaure la possibilité pour l’entreprise de contraindre les salarié.e.s à n’exercer leur droit de grève qu’au début de leur première prise de service et jusqu’à son terme. Cette disposition réduit fortement la liberté des grévistes et transforme le droit de grève en un exercice partiel, encadré par l’employeur, ce qui est contraire au principe constitutionnel du droit de grève.

Elle crée une pression supplémentaire sur les travailleurs et travailleuses, qui se retrouvent soumis à des contraintes strictes dans un rapport de subordination déjà inégal, et fragilise l’action collective. Par ailleurs, cette limitation ne repose sur aucune évaluation des besoins réels du service public, et risque d’affaiblir la légitimité et l’efficacité des mouvements sociaux.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet article.