Amendement n° 16

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi.

Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du droit de grève en permettant à l’employeur d’imposer que la grève ne puisse être exercée qu’au début d’une prise de service et pour toute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordre manifeste » est invoqué. Son objectif est en réalité d’interdire les grèves de courte durée en cours de service, notamment les grèves « de 59 minutes », règulièrement utilisées dans le secteur des transports. En cherchant à effacer les effets de la grève et à en minimiser la portée, cette disposition porte une atteinte importante et disproportionnée à l’exercice effectif du droit de grève.

Par ailleurs, en limitant ces formes d’action, le texte risque d’encourager des mouvements plus longs et plus durs, susceptibles de provoquer une désorganisation bien plus importante du service public. Cet article renforce excessivement le pouvoir de contrainte des entreprises et remet en cause un droit constitutionnellement garanti, sans qu’aucune concertation préalable sérieuse avec les partenaires sociaux n’ait été engagée.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 4.