amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Amendement n° 3

Édouard Bénard GDR · Article 4

En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi porté atteinte de manière disproportionnée  à l'exercice de leur droit de grève par les salariés, puisqu'elle leur interdit de moduler leur participation en fonction des contraintes de service, par exemple pour se rendre à un rassemblement. L'objectif poursuivi est de dissuader l'exercice du droit de gréve en en aggravant les conséquences économiques pour les salariés. Les auteurs de l'amendement y sont évidemment fermement opposés.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Édouard Bénard GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2339

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000003
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2339