Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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118 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
51 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leurs modalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter… »
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« Cet article du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 7 de la PPL. »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 7 de la proposition de loi issue du Sénat qui prévoit la possibilité de requérir le personnel indispensable pour assurer le niveau minimal de service en cas de non-atteinte de ce niveau pendant… »
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« Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet de rétablir l’article 3 de la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 3 de la proposition de loi issue du Sénat qui allonge de 24 heures le délai de déclaration préalable de certains salariés grévistes dans le secteur des transports terrestres. »
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« En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le… »
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« Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports. »
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« Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports. »
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« Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports. »
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« Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger le droit constitutionnel de grève en interdisant toute sanction disciplinaire liée à son exercice. »
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« Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le droit de grève des salarié.e.s ne soit pas soumis à des restrictions supplémentaires en raison d’événements dits « de portée régionale, nationale ou internationale ». »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 11 de l’article 1er, qui inclut les jours de concours et d’examens nationaux parmi les périodes durant lesquelles l’exercice du droit de… »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1er, qui inclut les périodes entourant les élections et référendums parmi celles permettant de suspendre l’exercice du… »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 9 visant les périodes de vacance des classes comme motif de suspension du droit de grève. »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er, qui prévoit la suspension du droit de grève sur des plages horaires déterminées et sur des périodes cumulées pouvant… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi. »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s des transports maritimes réguliers publics, y compris ceux assurant la desserte des îles françaises… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été… »
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« En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le… »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pendant la durée effective de cessation du travail. »
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« En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, qui prévoit la caducité automatique d’un préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents… »
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« En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que la durée des préavis de grève ne soit pas artificiellement limitée. »
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« Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports. »
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« Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports. »
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« En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le… »
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« En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le… »
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« Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leurs modalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter… »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une nouvelle restriction au droit de grève permettant aux entreprises de transport terrestre d’imposer à certains salariés dont la présence est indispensable à la… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 2, qui fixe des durées maximales aux préavis de grève et institue la caducité automatique des préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée… »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit la caducité automatique des préavis de grève non utilisés pendant quarante-huit heures et à en définir une durée maximale dans les services… »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’article 1er, qui porte une atteinte grave et inédite au droit constitutionnel de grève des salarié.e.s des transports terrestres de voyageurs. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1er qui vise à suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de… »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanisme de caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leur validité sans limitation de durée dans le secteur des transports. »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme clairement que le droit de grève dans les transports ne peut être suspendu pour des motifs de calendrier ou d’affluence. »
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« Le présent article vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et… »
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« L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. »
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« Le présent article vise à empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés « préavis dormants ». »