Amendement n° 20

Bérenger Cernon LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 9 visant les périodes de vacance des classes comme motif de suspension du droit de grève.

Cette disposition revient à interdire ou restreindre l’exercice du droit de grève sur de très longues périodes de l’année, couvrant une part significative du calendrier scolaire, et donc de la vie sociale et familiale. Elle transforme des moments de forte mobilisation sociale en zones quasi permanentes de restriction des libertés syndicales.

Sous couvert de prévisibilité pour les usagers, le texte fait peser sur les salarié.e.s des transports la responsabilité de l’insuffisance chronique de moyens, d’effectifs et d’anticipation de l’organisation des services pendant les vacances scolaires.

Une telle extension des périodes de suspension porte une atteinte disproportionnée à un droit constitutionnel et contribue à vider le droit de grève de sa portée effective.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.