Amendement n° 5

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3.

« Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , lorsque leur concours est indispensable au bon fonctionnement du service, ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 13 les trois alinéas suivants :

« II. – L’exercice du droit de grève par les personnels mentionnés au I ne peut faire l’objet d’aucune limitation, suspension ou de restrictions se traduisant par la définition de plages horaires ou de période annuelle imposée par décret ou décision administrative. Chaque salarié conserve la liberté de déterminer l’heure et la durée de sa participation au mouvement de grève, dans le respect des règles générales de sécurité applicables à l’entreprise.

« III. – Les dispositions du présent article prévalent sur toute disposition incompatible prévue par un décret ou un accord collectif de prévisibilité des services de transport.

« IV. – Le non-respect de ces dispositions par l’employeur ou par l’autorité organisatrice de transport engage la responsabilité de l’entreprise et ouvre droit aux salariés et aux organisations syndicales concernées à toutes voies de recours légales. »