Amendement n° 23

Bérenger Cernon LFI-NFP · Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le droit de grève des salarié.e.s ne soit pas soumis à des restrictions supplémentaires en raison d’événements dits « de portée régionale, nationale ou internationale ».

L’alinéa 12 soumet les grévistes à une limitation arbitraire du droit de grève lors de ces événements, renforçant la pression sur les salarié.e.s et fragilisant l’action collective. Cette disposition fait peser sur les travailleurs et travailleuses la responsabilité de la continuité du service public au lieu d'augmenter les financements dans les transports publics.

De plus, elle multiplie les contraintes temporelles et circonstancielles qui s’ajoutent aux périodes d’interdiction ou de suspension prévues ailleurs dans le texte, et augmente le niveau de subordination des salarié.e.s aux employeur.euse.s.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.