amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Amendement n° 8
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1er qui vise à suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes, terrestres et aériens, durant certaines périodes déterminées annuellement par décret.
l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs est d’ores et déjà encadré par des dispositifs précis assurant la prévisibilité des conflits sociaux : procédure d’alerte sociale engagée quatorze jours avant la grève, dépôt d’un préavis obligatoire cinq jours avant, déclaration individuelle des agents quarante-huit heures à l’avance, obligation de négocier à l’issue de l’alerte sociale et après le préavis.
À ces obligations s’ajoutent l’élaboration par l’entreprise concernée d’un plan de transport garantissant les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, ainsi qu’un plan d’information des usagers. Ce cadre permet, en cas de grève, d’assurer un service réduit mais organisé et prévisible.
Dans ces conditions, il apparaît essentiel de veiller à ce que le cadre juridique existant, déjà restrictif, ne conduise pas à une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 et faisant partie du bloc de constitutionnalité.
Tel est le sens du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Gérard Leseul
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2339
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2339