amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Amendement n° 1

Édouard Bénard GDR · Article 1er

En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En ouvrant la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents « dont le concours est indispensable » au fonctionnement des services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs pour des périodes continues de 7 jours maximum, dans la limite de 30 jours par an, le présent article porte une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève. Alors que plusieurs dispositifs viennent déjà  fortement encadrer l’exercice du droit de grève dans les services publics de transports, cette offensive démagogique contre un droit protégé par la constitution ne peut que dégrader un peu plus les conditions du dialogue social. Les auteurs de l'amendement y sont donc fermement opposés.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Édouard Bénard GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2339

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2339