Amendement n° 27

Bérenger Cernon LFI-NFP · Article 2

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, qui prévoit la caducité automatique d’un préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant quarante‑huit heures.

Cette disposition transforme un droit fondamental en un mécanisme bureaucratique contraignant, fragilisant l’action collective et réduisant la capacité des salarié.e.s à organiser efficacement leur mobilisation. Elle prive également les organisations syndicales de leur rôle central dans la coordination et la protection des préavis.

Supprimer cet alinéa permet de garantir que le droit de grève reste pleinement effectif et libre de contraintes artificielles, conformément aux principes constitutionnels et aux normes internationales protégeant la liberté syndicale.