Amendement n° 22

Bérenger Cernon LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 11 de l’article 1er, qui inclut les jours de concours et d’examens nationaux parmi les périodes durant lesquelles l’exercice du droit de grève peut être suspendu.

Cette disposition élargit de manière excessive et injustifiée les périodes de restriction du droit de grève, en ajoutant des événements récurrents et étendus dans le temps. Elle conduit de facto à multiplier les fenêtres d’interdiction, réduisant encore l’effectivité d’un droit constitutionnel.

Faire peser sur les salarié.e.s des transports la responsabilité du bon déroulement des examens nationaux revient à leur imputer des dysfonctionnements qui relèvent avant tout de l’organisation des services publics et du sous-investissement chronique dans les transports.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.