Amendement n° CL27

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et libertés fondamentaux sans démontrer d’efficacité réelle.

L'article prévoit d'étendre au crime organisé, les cas d'usage de la surveillance algorithmique sur internet. Cette technique a pour but de repérer, sur internet, les "signaux faibles" de terrorisme, d'ingérences étrangères et donc de crime organisé. L'idée est donc de capter un maximum de données, qui seront tamisées ultérieurement pour ne traiter, par la suite, que celles qui présenteraient un intérêt particulier. Pourtant, aucune information ne permet de déterminer l'efficacité de cet outil, notamment car le rapport prévu par la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 n'a toujours pas été remis par le Gouvernement. À ce jour, nous savons que la technique de l’algorithme sur les données de connexion complète (URL) n’a pas ou peu été utilisée par les services de renseignement depuis 2021, du propre aveu de Sacha Houlié, alors président de la Commission des lois et membre de droit de la délégation parlementaire sur le renseignement.

Or, cette technique porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux. En effet, la collecte de données se fait a priori, en amont de toute enquête judiciaire et est à ce titre particulièrement attentatoire aux droits et libertés, et accentue un pouvoir de surveillance généralisé. Il n’y a aucun contrôle de la part d’un juge. La demande de recours à cette technique est faite par le Premier ministre, sur avis non contraignant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). À ce titre, la Cour de justice de l'Union européenne avait exigé en 2020 (CJUE, 6 octobre 2020, affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18) que ces techniques de renseignement automatisé et la conservation des données ainsi recueillies ne puissent être déployées qu’en période exceptionnelle de menace grave et imminente pour la sécurité nationale.

Nous nous opposons à la banalisation de ces techniques extrêmement liberticides.