Amendement n° CL161

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présente proposition de loi étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d’expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées, ou encore en imposant aux plateformes de messageries de permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder, sur autorisation, aux échanges cryptés.

En raison de son caractère particulièrement intrusif et attentatoire aux libertés, un tel dispositif n’était utilisé jusque-là que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Avant de l’étendre à celle contre le narcotrafic, il conviendrait de tirer les leçons de cette première expérimentation, afin d’en faire l’évaluation et de permettre au législateur de trouver le point d’équilibre entre les bénéfices apportés par un tel dispositif et les atteintes aux libertés publiques.