Amendement n° CL140

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En clair

Eléonore Caroit a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° (lutte contre la criminalité et la délinquance organisées) des services de renseignement, qui figure à l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure. Cette disposition inscrit la finalité 6° dans l’expérimentation en cours concernant les finalités 1° et 2° (L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère), dont il repousse l’échéance à décembre 2028.

L'extension particulièrement large de cette technique de renseignement de l'algorithme parait largement disproportionnée eu égard aux objectifs de l'expérimentation initiale. Ces techniques de renseignement algorithmique portent gravement atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.