Amendement n° CL10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 2 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël.

Toute cette proposition de loi repose sur la définition contestée de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA), critiquée par l'Union juive française pour la paix (UJFP), Irene Khan (Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression), ou encore par plus de 104 organisations qui ont exhorté l’ONU à ne pas adopter cette définition en avril 2023. Si elle n'est pas problématique en soit, elle est intentionnellement floue. Et puisqu'elle est floue, ses auteurs la complètent par des exemples, dont certains sont contestables : sur 11 exemples, 7 tournent autour de la question de la critique d'Israël, dont 3 peuvent être utilisés pour assimiler critique du sionisme et antisémitisme. Or, en octobre dernier, la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) a publié un rapport sur la répression du mouvement de solidarité avec la Palestine affirmant que « la définition de l’antisémitisme de l’IHRA a été massivement utilisée pour réprimer les actions de défense des droits humains en faveur des droits des Palestinien·nes et pour faire taire les critiques à l’égard d’Israël. »

Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est donc un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Les auteurs de cette proposition de loi vont jusqu’à estimer que l’Etat d’Israël « est le seul de la planète à qui l’on interdirait désormais d’exister » et que « seul Israël est ainsi constamment stigmatisé » ... sans jamais évoquer sa politique et ignorant totalement la négation de l’Etat palestinien. Selon l'UJFP, cette PPL est « une nouvelle étape dans le mouvement de répression de la solidarité avec la Palestine, promise il y a plusieurs mois par Aurore Bergé, pendant que la loi sur l’antisémitisme à l’université était discutée à l’Assemblée ». Dans un communiqué commun, de nombreuses organisations réunies au sein de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine dénoncent « une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression en France » et appellent les parlementaires à s’y opposer. Le communiqué précise que « par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. » Par ailleurs, ces organisations dénoncent une PPL porteuse d’une « assignation identitaire des Français juifs » au soutien de l’Etat d’Israël et de sa politique, ce qui « les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. »

Nous nous opposons donc à cette PPL qui propose exclusivement des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale, inutile et dangereuse pour la liberté d'expression et d'opinion, plutôt que de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme. Concernant cet article 2 créant un nouveau délit de provocation à la destruction ou à la négation d'un Etat ou d'apologie de sa destruction ou de sa négation, le Conseil d'Etat a rappelé dans son avis datant du 26 mai 2025 que « la notion d’Etat n’a pas de définition juridique précise » et que « le droit international ne prescrit pas davantage de modalités particulières de reconnaissance d’un Etat, laquelle est une décision discrétionnaire d’un Etat envers un autre Etat, unilatérale et simplement déclarative, de sorte qu’il ne peut y avoir de reconnaissance directe d’un Etat par une organisation internationale, mais uniquement une reconnaissance par chacun des Etats membres de celle-ci ». Le Conseil d'Etat estime ainsi que « l’imprécision de cette notion, le fait que la proposition de loi vise à réprimer la provocation à commettre des faits qui ne sont pas à ce jour eux-mêmes constitutifs d’une infraction et la difficulté à tracer une frontière avec la liberté d’expression qui ne soit pas celle de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, font peser des risques constitutionnels sur ces dispositions au regard des principes de nécessité, clarté et intelligibilité de la loi pénale. » En effet, comme l'expliquent les chercheurs Jérôme Heurtaux et Aurélia Kalisky dans l'AOC, cette nouvelle disposition créé un délit au champ indéterminé : « qu’est-ce que "nier un État" ? Refuser l’extension de ses frontières – rappelons que les frontières d’Israël ne sont pas définies de manière pleinement reconnue au plan international, ce qui rend ce critère juridiquement instable ? Contester une annexion illégale ? Défendre un État binational ou une solution confédérale ? Remettre en cause un régime de discrimination raciale reconnu par de nombreuses organisations internationales ? »

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.