Amendement n° CL28

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, lequel instaure un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État, ainsi qu’à l’apologie d’un tel comportement.

Cette disposition fait peser un risque sérieux sur la liberté d’expression en tendant à pénaliser des discours critiques à l’égard d’États dont l’existence, les frontières ou les actions peuvent légitimement être discutées dans le cadre d’un débat public argumenté, notamment au regard d’analyses historiques, juridiques ou géopolitiques.

En particulier, la notion de « négation d’un État » souffre d’une double imprécision. D’une part, le terme même de « négation » n’est pas défini : recouvre-t-il la critique des frontières d’un État, celle des conditions de sa création, ou encore l’expression d’un point de vue relatif à une évolution de sa forme ou de sa reconnaissance ? D’autre part, la notion d’« État » ne fait l’objet d’aucune définition juridique univoque et varie selon les cadres de référence retenus : s’agit-il d’un État reconnu par la communauté internationale, par la France, par d’autres États, ou se revendiquant comme tel ?

Ces imprécisions sont de nature à entraîner une autocensure sur des sujets géopolitiques, incompatible avec l’exercice effectif de la liberté d’expression. Elles sont également susceptibles de favoriser le recours à des procédures-bâillons qui pourraient viser en pratique des personnes exprimant leur soutien à la cause palestinienne.

Pour ces raisons, l’article 2 doit être supprimé.