Amendement n° CL133

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En clair

Thomas Portes a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'accès aux réseaux de transport. Cette peine pourra être prononcée concernant un large panel d'infractions (Violences, agressions sexuelles et viols, vols aggravés etc.).
De plus, la durée de la peine commencera à courir à partir du moment où la personne sort de prison en cas de peine d'emprisonnement.
Une telle peine complémentaire est une atteinte grave à la vie privée : elle donne à des agents de service de sécurité autres que la police l'accès aux données de condamnation des individus et elle a pour conséquence une atteinte grave à la liberté d'aller et venir.

Enfin, cette peine complémentaire est un nouveau moyen d'éloigner les individus ayant eu des comportements délictueux de la possibilité d'être réhabilité. La question de la peine doit se poser avec comme boussole la réhabilitation des individus et les accompagner dans la sortie des comportements délictueux et criminels. Adossée à des peines, qui pourront être lourdes, une interdiction d'accéder aux réseaux de transports publics sera un frein supplémentaire à leur réhabilitation.

Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer cet article.