Amendement n° CL43

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui entend créer une interdiction de paraitre dans les réseaux de transport.

Il s'agirait d'une peine complémentaire qui commencerait à s'appliquer le jour où la privation de la liberté a pris fin.

Une telle mesure soulève des questions éthiques dans la mesure où la liberté d'aller et venir serait ici entamée après la peine de prison de sorte que toutes les activités essentielles à la vie sociale seraient hors de portée pour les personnes visées.

Cet article doit être supprimé pour ces raisons frappées au coin de l'évidence.