Amendement n° CL58

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître prévue par l’article 13. En effet, cette peine étant impossible à faire respecter en pratique, l’article ne présente aucun intérêt concret pour la sécurité de nos concitoyens et il convient donc de ne pas encombrer le droit de disposition inutiles.