Amendement n° CD302

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'introduction de la définition de zones humides "fortement modifiées".

Un tel article va conduire à l'affaiblissement de la protection des zones humides. Les installations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dans les zones humides dites fortement modifiées car ils ne seront pas soumis aux procédures d’autorisation ou de déclaration. Par ailleurs, l’absence de définition claire des critères de « forte modification » peut mener à des interprétations arbitraires et des dérives.

La Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 a été lancée par le Gouvernement en 2023, avec un axe 2 intitulé « Restaurer la biodiversité dégradée partout où c'est possible ». Cet axe 2 comprend la mesure 25 intitulée « restaurer les zones humides ». Il y est notamment précisé que "ces milieux ont subi et subissent toujours des dégradations très importantes. Il est apparu nécessaire, non seulement de poursuivre et d’intensifier les efforts pour les préserver et réduire voire enrayer leur disparition, mais aussi de restaurer les zones humides encore susceptibles de retrouver leurs fonctions naturelles".

Le Gouvernement entre donc en contradiction avec la SNB qu'il a lui-même porté et est donc inconséquent concernant les zones humides. Dans son amendement de réécriture générale de cet article lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat, il note à la fois le « rôle fondamental » des zones humides mais, en même temps, que « certaines zones humides ne sont plus en mesure, en l’état, de remplir les fonctions spécifiques essentielles (…). Dans ces cas particuliers, le fait que des contraintes réglementaires leur restent applicables en tant que zone humide, alors qu’elles n’en n’ont plus la fonctionnalité, entraine une incompréhension sans apporter de grande plus-value en termes de protection ».

Il convient donc de supprimer cet article qui, s'il était adopté, constituerait un grave recul environnemental.