Amendement n° CD62

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 17 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Deux tiers des zones humides ont été détruites en France en 40 ans. Il n'y a pas lieu d'introduire la notion de zone humide "fortement modifiée" pour déroger aux obligations de préservation des zones humides.

Les zones humides jouent un rôle déterminant pour la régulation naturelle du cycle de l'eau. Elles contribuent à la prévention des inondations et des sécheresses, et constituent des écosystèmes vitaux pour de très nombreuses espèces et l'ensemble de la biodiversité.

Son sort

Examen: En commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sort décidé le: 6 mai 2025

Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 856

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000062
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B0856

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