Amendement n° CD283

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En clair

Loïc Prud'homme a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de revenir sur les obligations faites à l'ANSES d'informer ses ministères de tutelle de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision ; et de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Ces deux nouvelles obligations sont des entraves au travail de l'ANSES, une pression sur l'évaluation scientifique indépendante qu'elle doit mener.

Les ministères de tutelle ont déjà la possibilité de demander des suspensions et rééxamens à posteriori des décisions de l'ANSES. Il semble déraisonnable d'accentuer le contrôle du ministère sur l'ANSES au delà de l'existant : depuis 2015, la mise à distance des ministres dans la gestion des décisions de mise sur le marché est pensée pour les protéger, y compris juridiquement, des conséquences de ces décisions. Vouloir revenir dessus est un retour en arrière peu enviable.