Amendement n° CD474

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Plusieurs dispositions remettent en cause la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché de l’Anses et constituent un risque d’affaiblissement de son indépendance décisionnaire :

- une obligation d’information préalable des ministères de tutelle ;

- la mise en place d’une procédure de contradictoire avant tout décision de rejet ;

- une capacité d’autosaisine du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché.

Ces dispositions entraînent un flou dans les responsabilités de chacun, pouvant mener à une ingérence et menaçant l’expertise indépendante de l’Anses.

Elles provoquent également une complexification des procédures, un allongement des délais de publication des décisions de l’Anses, et une augmentation de la charge de travail des services de l’agence et des ministères.