Sur le texte : Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Sous-amendement n° 62 · après l'article 7

Intitulé officiel du scrutin

Sur le sous-amendement n° 62 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 61 rectifié ter présenté par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des Lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 10 juin 2008, lors d'un scrutin public. Il a manqué 39 voix pour atteindre la majorité requise.

124 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour124
Contre200
Abstention3
N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRC

23 membres

pour 23
SOC

95 membres

pour 95
RDSE

17 membres

pour 6contre 9abstention 1n'a pas pris part 1
UC

30 membres

contre 28abstention 2
UMP

159 membres

contre 157n'ont pas pris part 2
NI

6 membres

contre 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE