Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Amendement n° 5 · avant l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n°5 rectifié bis, présenté par M .François Marc, Jean-Pierre Bel, Bertrand Auban et plusieurs de leurs collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe)

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 29 janvier 2008, lors d'un scrutin public. Il a manqué 102 voix pour atteindre la majorité requise.

27 voix pour · 129 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreSOC : pourSOC : contreSOC : abstSOC : n'ont pas pris part au voteRDSE : contreRDSE : abstRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour27
  • Contre230
  • Abstention7
  • N'ont pas pris part66dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1
  • CRC

    23 membres

    contre 23

  • SOC

    96 membres

    pour 27contre 5abstention 1n'ont pas pris part 63

  • RDSE

    16 membres

    contre 9abstention 6n'a pas pris part 1

  • UC

    30 membres

    contre 30

  • UMP

    159 membres

    contre 157n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 6

CRC Groupe CRCE
SOC Groupe socialiste

Abstention · 1

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union centriste
UMP Groupe UMP

Contre · 157

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2007-75