Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Amendement n° 103 · à l'article 9

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des Lois, à l'article 9 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 20 juin 2008, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 35 voix.

198 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreSOC : contreRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : poursiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour198
  • Contre127
  • Abstention2
  • N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1
  • CRC

    23 membres

    contre 23

  • SOC

    95 membres

    contre 95

  • RDSE

    17 membres

    pour 7contre 9abstention 1

  • UC

    30 membres

    pour 28abstention 1n'a pas pris part 1

  • UMP

    159 membres

    pour 157n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 6

CRC Groupe CRCE
SOC Groupe socialiste

Contre · 95

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union centriste
UMP Groupe UMP

Pour · 157

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2007-110