Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 6 février 2007, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 45 voix.

195 voix pour · 150 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : abstCRC : n'ont pas pris part au voteSOC : contreRDSE : pourRDSE : contreRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : pourUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour195
  • Contre103
  • Abstention22
  • N'ont pas pris part11dont 1 non-votant de droit
  • CRC

    23 membres

    abstention 22n'a pas pris part 1

  • SOC

    97 membres

    contre 97

  • RDSE

    16 membres

    pour 9contre 6n'a pas pris part 1

  • UC

    32 membres

    pour 32

  • UMP

    156 membres

    pour 154n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    n'ont pas pris part 7

CRC Groupe CRCE
SOC Groupe socialiste

Contre · 97

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union centriste
UMP Groupe UMP

Pour · 154

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2006-99