Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Amendement n° 78 · après l'article 5

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 78, présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 31 janvier 2007, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 141 voix.

289 voix pour · 148 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour289
Contre6
Abstention0
N'ont pas pris part36dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC

23 membres

pour 23
SOC

97 membres

pour 97
RDSE

16 membres

pour 16
UC

32 membres

pour 30n'ont pas pris part 2
UMP

155 membres

pour 123contre 2n'ont pas pris part 30
NI

8 membres

contre 4n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

SOC Groupe socialiste

Pour · 97

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 16

UC Groupe Union centriste

UMP Groupe UMP

Pour · 123

Contre · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 4

N'a pas pris part · 4

Ce qui était voté

Amendement n° 78 du Sénat

Mises au point et délégations 28

Mises au point 28

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

28 sénateurs voulaient voter pour, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (UMP 28).

Les 28 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Henri de Raincourt	UMP	N'a pas pris part	Pour
Henri de Richemont	UMP	N'a pas pris part	Pour
Josselin de Rohan	UMP	N'a pas pris part	Pour
Dominique Mortemousque	UMP	N'a pas pris part	Pour
Bernard Murat	UMP	N'a pas pris part	Pour
Philippe Nachbar	UMP	N'a pas pris part	Pour
Monique Papon	UMP	N'a pas pris part	Pour
Charles Pasqua	UMP	N'a pas pris part	Pour
Jean Pépin	UMP	N'a pas pris part	Pour
Jacques Peyrat	UMP	N'a pas pris part	Pour
Jackie Pierre	UMP	N'a pas pris part	Pour
Xavier Pintat	UMP	N'a pas pris part	Pour
Ladislas Poniatowski	UMP	N'a pas pris part	Pour
Hugues Portelli	UMP	N'a pas pris part	Pour
Catherine Procaccia	UMP	N'a pas pris part	Pour
Jean Puech	UMP	N'a pas pris part	Pour
Jean-Pierre Raffarin	UMP	N'a pas pris part	Pour
Charles Revet	UMP	N'a pas pris part	Pour
Henri Revol	UMP	N'a pas pris part	Pour
Philippe Richert	UMP	N'a pas pris part	Pour
Yves Rispat	UMP	N'a pas pris part	Pour
Roger Romani	UMP	N'a pas pris part	Pour
Janine Rozier	UMP	N'a pas pris part	Pour
Bernard Saugey	UMP	N'a pas pris part	Pour
Bruno Sido	UMP	N'a pas pris part	Pour
Esther Sittler	UMP	N'a pas pris part	Pour
Louis Souvet	UMP	N'a pas pris part	Pour
Yannick Texier	UMP	N'a pas pris part	Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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