Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1 rectifiée decies, présentée par MM. Simon Loueckhote, Charles Pasqua, José Balarello et plusieurs de leurs collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 16 janvier 2007, lors d'un scrutin public. Il a manqué 136 voix pour atteindre la majorité requise.

18 voix pour · 154 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour18
Contre289
Abstention5
N'ont pas pris part19dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC

23 membres

contre 23
SOC

97 membres

contre 97
RDSE

16 membres

contre 15abstention 1
UC

32 membres

pour 3contre 29
UMP

156 membres

pour 12contre 125abstention 4n'ont pas pris part 15
NI

7 membres

pour 3n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

SOC Groupe socialiste

Contre · 97

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 15

Abstention · 1

Gilbert Barbier

UC Groupe Union centriste

UMP Groupe UMP

Pour · 12

Contre · 125

Abstention · 4

N'a pas pris part · 15

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

N'a pas pris part · 4

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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