Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Article 4

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Dispositions relatives au financement public des partis politiques).

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 14 décembre 2006, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 17 voix.

164 voix pour · 147 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreSOC : contreRDSE : pourRDSE : contreUC : contreUC : abstUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour164
  • Contre129
  • Abstention32
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit
  • CRC

    23 membres

    contre 23

  • SOC

    97 membres

    contre 97

  • RDSE

    16 membres

    pour 8contre 8

  • UC

    33 membres

    contre 1abstention 32

  • UMP

    155 membres

    pour 152n'ont pas pris part 3

  • NI

    7 membres

    pour 4n'ont pas pris part 3

CRC Groupe CRCE
SOC Groupe socialiste

Contre · 97

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union centriste
UMP Groupe UMP

Pour · 152

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2006-75