Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2007

Amendements n° II-29, II-53 · après l'article 51

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° II-29, présenté par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° II-53, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (fermeture du régime de "l'indemnité temporaire" majorant la retraite des fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer).

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 2 décembre 2006, lors d'un scrutin public. Il a manqué 86 voix pour atteindre la majorité requise.

16 voix pour · 102 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour16
Contre186
Abstention97
N'ont pas pris part32dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC

23 membres

contre 23
SOC

97 membres

abstention 97
RDSE

16 membres

contre 16
UC

33 membres

pour 9contre 2n'ont pas pris part 22
UMP

155 membres

pour 7contre 145n'ont pas pris part 3
NI

7 membres

n'ont pas pris part 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

SOC Groupe socialiste

Abstention · 97

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 16

UC Groupe Union centriste

UMP Groupe UMP

Pour · 7

Contre · 145

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 7

Ce qui était voté

Amendements n° II-29, II-53 du Sénat

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

2 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « contre » (UMP 2).

Les 2 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Roland du Luart	UMP	Contre	Pour
Yves Fréville	UMP	Contre	Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2006-67

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