Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2007

Amendements n° I-189, 189 · après l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n°I-189, présenté par M. Philippe Dominati et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (délais de prescription en matière d'ISF)

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 24 novembre 2006, lors d'un scrutin public. Il a manqué 144 voix pour atteindre la majorité requise.

2 voix pour · 146 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour2
Contre288
Abstention33
N'ont pas pris part8dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC

23 membres

contre 23
SOC

97 membres

contre 96n'a pas pris part 1
RDSE

16 membres

contre 16
UC

33 membres

abstention 33
UMP

155 membres

pour 1contre 153n'a pas pris part 1
NI

7 membres

pour 1n'ont pas pris part 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE