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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Article 10

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 24 octobre 2006, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 13 voix.

173 voix pour · 160 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : abstUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour173
  • Contre145
  • Abstention4
  • N'ont pas pris part9dont 1 non-votant de droit

  • CRC

    23 membres

    contre 23

  • SOC

    97 membres

    contre 96n'a pas pris part 1

  • RDSE

    16 membres

    pour 7contre 8n'a pas pris part 1

  • UC

    33 membres

    pour 7contre 18abstention 3n'ont pas pris part 5

  • UMP

    155 membres

    pour 152abstention 1n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    pour 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

Contre · 23

SOC Groupe socialiste

Contre · 96

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 7

Contre · 8

N'a pas pris part · 1

UC Groupe Union centriste

Pour · 7

Contre · 18

Abstention · 3

N'a pas pris part · 5

UMP Groupe UMP

Pour · 152

Abstention · 1

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 7

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2006-38

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