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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Amendement n° 19 · à l'article 3 bis

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 19, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 19 octobre 2006, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 60 voix.

170 voix pour · 110 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreSOC : abstRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour170
  • Contre48
  • Abstention106
  • N'ont pas pris part7dont 1 non-votant de droit

  • CRC

    23 membres

    contre 23

  • SOC

    97 membres

    abstention 97

  • RDSE

    16 membres

    pour 8abstention 8

  • UC

    33 membres

    pour 2contre 25abstention 1n'ont pas pris part 5

  • UMP

    155 membres

    pour 153n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    pour 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

Contre · 23

SOC Groupe socialiste

Abstention · 97

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 8

Abstention · 8

UC Groupe Union centriste

Pour · 2

Contre · 25

Abstention · 1

N'a pas pris part · 5

UMP Groupe UMP

Pour · 153

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 7

Ce qui était voté

Amendement n° 19 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2006-22

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