Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 22 février 2007, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 44 voix.

193 voix pour · 149 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour193
Contre103
Abstention25
N'ont pas pris part10dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC

23 membres

abstention 23
SOC

97 membres

contre 97
RDSE

16 membres

pour 8contre 6abstention 2
UC

32 membres

pour 32
UMP

156 membres

pour 153n'ont pas pris part 3
NI

7 membres

n'ont pas pris part 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

SOC Groupe socialiste

Contre · 97

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 8

Contre · 6

Abstention · 2

UC Groupe Union centriste

UMP Groupe UMP

Pour · 153

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 7

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « pour » (UMP 1).

La mise au point en détail

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Hubert Haenel	UMP	Pour	Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2006-110

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