Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Amendement n° 104 · à l'article 9

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 104, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 8 février 2007, lors d'un scrutin public. Il a manqué 49 voix pour atteindre la majorité requise.

105 voix pour · 154 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : abstSOC : pourRDSE : pourRDSE : contreUC : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contre
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour105
  • Contre201
  • Abstention23
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • CRC

    23 membres

    abstention 23

  • SOC

    97 membres

    pour 97

  • RDSE

    16 membres

    pour 8contre 8

  • UC

    32 membres

    contre 32

  • UMP

    156 membres

    contre 154n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    contre 7

CRC Groupe CRCE
SOC Groupe socialiste

Pour · 97

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union centriste
UMP Groupe UMP

Contre · 154

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2006-104