Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Amendement n° 6 · à l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon, et François Zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. (Limitation de l'inviolabilité du chef de l'État, au cours de son mandat, à la seule matière pénale).

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 7 février 2007, lors d'un scrutin public. Il a manqué 20 voix pour atteindre la majorité requise.

133 voix pour · 153 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour133
Contre171
Abstention25
N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC

23 membres

abstention 23
SOC

97 membres

pour 97
RDSE

16 membres

pour 4contre 10abstention 2
UC

32 membres

pour 32
UMP

156 membres

contre 154n'ont pas pris part 2
NI

7 membres

contre 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

SOC Groupe socialiste

Pour · 97

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 4

Contre · 10

Abstention · 2

UC Groupe Union centriste

UMP Groupe UMP

Contre · 154

N'a pas pris part · 2

Roland du Luart Président de séance
Christian Poncelet

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 7

Ce qui était voté

Amendement n° 6 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2006-101

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