Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 7 février 2007, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 160 voix.

324 voix pour · 164 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : pourSOC : pourRDSE : pourUC : pourUC : contreUC : abstUMP : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour324
  • Contre2
  • Abstention4
  • N'ont pas pris part1dont 1 non-votant de droit
  • CRC

    23 membres

    pour 23

  • SOC

    97 membres

    pour 97

  • RDSE

    16 membres

    pour 16

  • UC

    32 membres

    pour 27contre 1abstention 4

  • UMP

    156 membres

    pour 154contre 1n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    pour 7

CRC Groupe CRCE
SOC Groupe socialiste

Pour · 97

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union centriste
UMP Groupe UMP

Pour · 154

Contre · 1

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Téléchargerla liste nominative :CSV (la liste nominative)JSON (la liste nominative)

Références techniques
Sénat
2006-100