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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · 1re lecture

L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

En clair

Rejeté le 3 avril 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 20 voix pour atteindre la majorité requise.

19 voix pour · 39 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : abstEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : abstSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 16n'ont pas pris part 55

  • GDR

    17 membres

    pour 2n'ont pas pris part 15

  • EcoS

    38 membres

    pour 1abstention 5n'ont pas pris part 32

  • LIOT

    23 membres

    contre 2n'ont pas pris part 21

  • SOC

    66 membres

    abstention 6n'ont pas pris part 60

  • Dem

    36 membres

    contre 4n'ont pas pris part 32

  • EPR

    94 membres

    contre 10n'ont pas pris part 84

  • HOR

    33 membres

    contre 22abstention 1n'ont pas pris part 10

  • DR

    47 membres

    contre 3n'ont pas pris part 44

  • UDR

    16 membres

    contre 4n'ont pas pris part 12

  • RN

    123 membres

    contre 12n'ont pas pris part 111

  • NI

    11 membres

    n'ont pas pris part 11

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 16

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 2

EcoS Écologiste et Social

Pour · 1

Abstention · 5

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 2

SOC Socialistes et apparentés

Abstention · 6

Dem Les Démocrates

Contre · 4

EPR Ensemble pour la République

Contre · 10

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 22

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Contre · 3

UDR UDR

Contre · 4

RN Rassemblement National

Contre · 12

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 22

Rejeté

Article 4 · Déposé par Elsa Faucillon GDR et 16 cosignataires

Les 16 cosignataires
Et 2 amendements identiques, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 8

Délégations 8

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 8 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 8 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V1253

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