Amendement n° 27

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 4

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

À l'image de cette proposition de loi, nous nous opposons à un texte qui va aggraver la surpopulation carcérale et durcir drastiquement les possibilités d'aménagement de peine, alors même que la littérature scientifique sur le sujet démontre que la prison ferme ne réduit pas la récidive, mais l'aggrave au contraire.

Nous rappelons que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature des courtes peines, générateur d’un fort taux de récidive.

De plus, l’aménagement de peine vise à préserver l’insertion sociale et professionnelle du condamné. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ».