Scrutins

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 60, présenté par Mme Marie-Carole Ciuntu, à l'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 224 pour · 114 contre · 5 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 50 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis 184 pour · 136 contre · 23 abstentions

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. ✓ Adopté L'amendement n° 48 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 4 221 pour · 119 contre · 1 abstention

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 340 pour · 0 contre · 1 abstention

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 230 pour · 109 contre · 6 abstentions

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 344 pour · 0 contre · 0 abstention

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

1. ✓ Adopté Les amendements identiques n° 4 rectifié, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, n° 13, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - … 204 pour · 134 contre · 2 abstentions

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 220 pour · 111 contre · 8 abstentions
2. ✕ Rejeté Les amendements n° 1, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nicole Duranton, et n° 8 … 140 pour · 199 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er 34 pour · 226 contre · 79 abstentions

Régime juridique des actions de groupe

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 241 pour · 0 contre · 98 abstentions

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 235 pour · 92 contre · 4 abstentions

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 343 pour · 0 contre · 1 abstention
2. ✓ Adopté L'amendement n° 2, présenté par M. Francis Szpiner au nom de la commission des lois, tendant à modifier l'intitulé 243 pour · 98 contre · 3 abstentions
3. ✕ Rejeté L'article 4 119 pour · 206 contre · 19 abstentions
4. ✕ Rejeté L'article 3 119 pour · 203 contre · 22 abstentions
5. ✕ Rejeté L'article 2 103 pour · 203 contre · 38 abstentions
6. ✓ Adopté L'amendement n° 1, présenté par M. Francis Szpiner au nom de la commission des lois, à l'article 1er 221 pour · 116 contre · 7 abstentions
7. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 3, présenté par M. Hussein Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 1, présenté par M. Francis Szpiner au nom de … 122 pour · 199 contre · 23 abstentions

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 236 pour · 27 contre · 77 abstentions

Plein exercice des libertés locales

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 216 pour · 48 contre · 77 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 16, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 77 pour · 263 contre · 1 abstention

Répression des entraves à l'exercice des libertés

1. ✓ Adopté L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Jean-Paul Prince et plusieurs de ses collègues, à l'article unique 192 pour · 80 contre · 67 abstentions

Redressement de la justice (loi organique)

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 271 pour · 15 contre · 21 abstentions

Redressement de la justice

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 68 pour · 224 contre · 15 abstentions

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 174 pour · 171 contre · 1 abstention