Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
117 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
117 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). »
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« La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. »
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« En 2023, le budget alloué à l’Ademe était de 4,2 milliards d’euros, adopté par son Conseil d’administration. »
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« Le Haut Comité pour la transparence et l’information de la sûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter et de permettre le débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des… »
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« La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.” Son… »
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« La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l’extension des accords collectifs du personnel de ces industries et de… »
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« Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l’éducation artistique et culturelle. »
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« Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. »
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« Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les… »
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« Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. »
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« Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l’enfance. »
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« Créée en 2004, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d’investissements important (3,3 milliards d’euros en 2022) mais n’emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste… »
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« Le Conseil stratégique de la recherche a mission de proposer de grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. »
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« Le présent amendement est un amendement de précision qui vient introduire un objectif complémentaire au contrat d'objectifs et de performance que doivent conclure les opérateurs d'Etat. »
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« Depuis plusieurs décennies, la cohérence de l’action de l’État a été sacrifiée sur l’autel du New Public Management. »
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« La multiplication des agences et opérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication des fonctions support — paie, achats, systèmes d’information, fonctions juridiques ou logistiques — générant des coûts, des redondances et une… »
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« Les modalités actuelles d’exercice de la tutelle des agences de l’État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l’existence de co-tutelles ministérielles. »
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« Depuis plus d’une décennie, de nombreux rapports publics soulignent la prolifération d’organismes satellites de l’État et la complexification progressive du paysage administratif. »
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« Le présent amendement vise à instituer une doctrine de recours aux agences et opérateurs de l’État, afin de mettre un terme à un développement institutionnel largement opportuniste et insuffisamment encadré. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la portée effective des contrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant un mécanisme de modulation d’une fraction des subventions pour charges de service public en fonction du degré… »
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« Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. »
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« L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition. »
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« En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3. »
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« L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle. »
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« Cet amendement de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées. »
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« Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. »
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« Les premières autorités administratives indépendantes créées en France à la fin des années 1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le… »
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« Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs. »
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« Le présent amendement instaure, dans les contrats d’objectifs et de moyens liant les agences et opérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réduction des dépenses publiques. »
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« L’exposé des motifs de l’article 3 a le mérite de la clarté : la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens viserait explicitement à contracter la dépense publique en réduisant les moyens des agences. »
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« Si l’objectif de structuration stratégique qui préside à l’instauration des contrats d’objectifs et de performance peut apparaître légitime, l’expérience montre que ces instruments ne garantissent pas un véritable pilotage pluriannuel. »
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« Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d’organismes et d’opérateurs dont l’existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de leurs missions, de leur taille ou de leur degré d’autonomie… »
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« Depuis plusieurs décennies, la cohérence de l’action de l’État a été sacrifiée sur l’autel du New Public Management. »
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« Cet amendement vise à concilier l’autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’exigence de responsabilité attachée à l’utilisation majoritaire… »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. »
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« Le présent amendement vise à donner une portée effective aux contrats d’objectifs et de performance ainsi qu’aux contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les agences et opérateurs de l’État. »
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« La multiplication des agences et opérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication des fonctions support — paie, achats, systèmes d’information, fonctions juridiques ou logistiques — générant des coûts, des redondances et une… »
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« Cet amendement transpose la logique de temporalité de l’article 2 au présent article. »
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« Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d’objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature. »