Amendement n° CF25

Michel Castellani LIOT · Article 4

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« à l’exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à concilier l’autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’exigence de responsabilité attachée à l’utilisation majoritaire de financements publics.

Il maintient l’exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s’étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l’État assume la qualité de principal financeur.

Il ne remet pas en cause l’indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière.