Amendement n° CF30

Nicolas Ray DR · Article 3

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 21 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Fixe une trajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses de fonctionnement et de personnel de l’organisme ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement instaure, dans les contrats d’objectifs et de moyens liant les agences et opérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réduction des dépenses publiques.

Dans un contexte budgétaire contraint, l’ensemble des administrations doit contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, et particulièrement celles dont les moyens ont significativement augmenté ces dernières années. En effet, selon le rapport général sur le PLF 2026 de la commission des finances du Sénat, le montant des financements aux opérateurs de l’État sera supérieur de 44,6 % en 2026 par rapport à 2019, soit + 23,5 % en chiffres corrigés de l’inflation.